Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 2581 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 2581 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian , rapporteure (Nomination : mercredi 13 janvier 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3784 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 18h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3784-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 2581 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 janvier 2021 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 janvier 2021 à 20h45 Compte-rendu
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage
en opérations de banque et en services de paiement.
Rapport n° 3784 de Mme Valéria Faure-Muntian, (LaREM, rapporteure)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :
Article unique
Mention du caractère représentatif des associations professionnelles de courtage en assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) [CF25 de M. Barrot (Dem)]
Obligation pour les associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion aux courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires. [CF6 de M. Cinieri (Dem)]
Possibilité de recours pour les courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires en cas de refus d’adhésion d’une association professionnelle agrée. [CF7 de M. Cinieri (Dem)]
Modalités de retrait d’adhésion par une association professionnelle. [CF31 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]
Entrée en vigueur des dispositions du texte au 1er avril 2022. [CF30 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3784-A0Amendements déposés sur le texte n° 3784 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mercredi 27 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement le 27 janvier 2021, T.A. n° 551 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 janvier 2021 à 12h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 312 , déposé(e) le 28 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 331 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 332Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 3889 ( PDF) , déposé(e) le 17 février 2021 , mis(e) en ligne le 18 février 2021 à 11h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 février 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 10 mars 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3979 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 441 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 17 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 17 mars 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 17 mars 2021, T.A. n° 579 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 mars 2021 à 16h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]